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  • 25 janvier 2022
    Actualité et agenda

    La mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un enfant n’est pas une libéralité rapportable au sens de l’article 843 du code civil.

    La Cour de Cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt récent (Cass. Civ 1, 12.1.2022, A 20-14.455) que la mise à disposition gratuite d’un logement…

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  • 20 janvier 2022
    Immobilier privé

    RE 2020 : Une réglementation chasse l’autre…

    La RE 2020 (Règlementation environnementale des bâtiments neufs) a remplacé la RT 2012 (Réglementation thermique 2012) et s’applique désormais à tous…

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  • 15 novembre 2021
    PEL

    Nouvelle nomination

    Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination d'un nouveau notaire au sein du pôle droit immobilier des particuliers de la SAS Dequesne, Le…

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  • 10 novembre 2021
    Actualité et agenda

    Successions internationales : le réveil du prélèvement compensatoire

    Le droit français est très attaché à la notion de réserve héréditaire des enfants. Pourtant, l'actualité récente a montré que ce dispositif de…

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  • 16 septembre 2021
    Immobilier Institutionnel

    Deux nouvelles nominations

    Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de deux nouveaux notaires au sein de la SAS Dequesne, Le Falher & Associés : Marion Douchet…

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  • 16 septembre 2021
    JO

    Village des athlètes aux JO 2024

    Le 29 juillet dernier, le Groupe Groupama et CDC Habitat, investisseurs du Secteur E du futur village des athlètes, ont signé les actes de VEFA…

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  • 15 mai 2021
    AC

    Nomination d'un nouvel associé

    Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination d'Ambroise Chartier comme nouveau notaire associé de l'étude, ce qui porte le nombre de notaires…

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  • 08 mai 2021
    CJ

    Nomination d'une nouvelle associée

    Nous avons le plaisir de vous annoncer que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 avril 2021, publié aujourd’hui (8 mai…

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  • 13 février 2021
    Recrutement

    Dequesne, Le Falher & Associés se renforce

    Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de deux nouvelles associées au sein de la SAS Dequesne, Le Falher & Associés : Olivia…

    Découvrir

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